J.O. 60 du 12 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04263
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
NOR : DEFD0301044D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999 et par le décret no 2000-1334 du 26 décembre 2000,
Décrète :
Article 1
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense, ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles 16 et 24 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie